Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 30
Versions de la disposition
30. Le nom de tout centre régional doit comprendre l’expression «centre communautaire juridique» et indiquer la région pour laquelle ce centre est institué.
30. Le nom de toute corporation régionale doit comprendre l’expression «centre communautaire juridique» et indiquer la région pour laquelle cette corporation est instituée.
